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AVOCAT POUR MÉFAIT

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L’article 430(1) du Code criminel, définissant l’accusation de méfait la plus régulièrement rencontrée, énonce que:
« Commet un méfait quiconque volontairement, selon le cas :
a) détruit ou détériore un bien;
b) rend un bien dangereux, inutile, inopérant ou inefficace;
c) empêche, interrompt ou gêne l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien;
d) empêche, interrompt ou gêne une personne dans l’emploi, la jouissance ou l’exploitation légitime d’un bien.; »

Si vous êtes accusé de méfait, n’hésitez pas à communiquer avec Me Micheline Paradis, avocate de la défense depuis 1989, afin d’obtenir toutes les informations pertinentes suite à votre arrestation.

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(514) 235-0783

Questions fréquemment posées suite à une accusation de méfait

Ce n’est pas parce que vous avez payé pour les dommages causés que la plainte est retirée. Cependant, le fait que vous ayez démontré de la bonne volonté aura un impact très positif lors de votre passage à la Cour.

Tout dépend du contexte dans lequel l’infraction de méfait a été commise ainsi que votre casier criminel. La sentence pour ce type d’accusation peut varier entre une amende et de l’emprisonnement. De plus, règle général, le juge ordonne le remboursement des dommages subis. 

Ce n’est pas parce que vous avez payé l’objet donné que vous éviterez une accusation de méfait. L’objet offert en cadeau ne vous appartient pas et, par conséquent, vous ne pouvez le détruire sans en subir les conséquences d’une arrestation.

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